1) PARCE QUE LES LOIS NE SONT PAS APPLIQUÉES
PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
Alors que l’article 130 de la Loi de Finances de 1997 1996-1181 du 30 décembre 1996 définit clairement la notion de la surface de vente dans les demandes de permis de construire,
Il a fallu 26 ANS pour que LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE de Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Economie et Madame Olivia GREGROIRE signe une circulaire le 15 novembre 2023 pour l’application partielle de cet article aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, les autres ne seront jamais contrôlés.
2) OU APPLIQUÉES PARTIELLEMENT 26 ANS PLUS TARD
On aurait pu s’attendre, 26 ANS PLUS TARD, que cette circulaire du 15 novembre 2023 s’appliquerait à tous les permis de construire des grandes surfaces, et bien NON, les permis de construire irréguliers échappent encore une fois à la réglementation, quid des millions de mètres carrés illégaux ?
Comment les agents de BERCY appliquent-t-ils les contrôles sans la définition de la surface de vente ?
3) QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DES DÉPUTÉS
Les députés et les Sénateurs restent sourds à nos alertes, alors que nous leur avons remis LE 13 SEPTEMBRE 2022 notre livre #418milliards, la fraude de la grande distribution avec la complicité des élus et de l’administration, et une note de synthèse SUR TOUS LES DYSFONCTIONNEMENTS DE L’URBANISME COMMERCIAL.
Ils n’ont pas mis en place une mission d’information ou de commission d’enquête sur l’explosion de millions de mètres carrés de surfaces illicites créant une concurrence déloyale, des abus de position dominante soit un DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ORGANISE.
et de plus AUCUN DROIT D’ACCÈS A LA JUSTICE : violation de l’article l 111-2 du Code de l’Organisation Judiciaire
4) PÉTITION SUR LE SITE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
AIDEZ-NOUS en signant la pétition sur le site de l’Assemblée Nationale pour qu’enfin les Députés et les Sénateurs remplissent leur mission, à savoir : le contrôle du pouvoir réglementaire dans l’application des lois, des décrets et des circulaires, pour STOPPER LE DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, ça suffit cela n’a que trop duré !
cliquez ici : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2205#
REJOIGNEZ-NOUS, ENSEMBLE NOUS SOMMES PLUS FORTS !
