Mois : janvier 2023

REFORME DE LA JUSTICE – REVENDICATIONS

1) CRÉATION DU DÉLIT DE MENSONGE Nous revendiquons que soit mis en place le délit de mensonge de tous les fraudeurs, et de ceux qui détiennent l’autorité publique, cautionnent leurs mensonges en faisant des rapports ou des procès verbaux qui ne rapportent pas la vérité des faits (administration, élus locaux, magistrats) afin de faciliter, assurer […]