La Directive Européenne Services N° 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable fin décembre 2009 impose :Article 9 c : Régimes d'autorisation …qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir…
Pour des contrôles efficaces, pour une justice impartiale.soutenez notre proposition de loi sur Parlement et Citoyens ICINous dénonçons depuis des décennies, le laisser faire des gouvernements sur le non respect…
OBSERVATOIRE (inter)COMMUNAL DU COMMERCECompte tenu de l'importance du choix des candidats et de leurs engagements aux élections municipales pour : OBTENIR le respect des Commerçants-Artisans, des centres-villes, du cadre de…
pour un moratoire de 5 ansCOMBIEN DE MÈTRES CARRES DE SURFACES ILLICITES ?La loi ELAN prévoit les contrôles avant l'ouverture au public, une fois les constructions réalisées, alors que, pour…
Pour implanter une grande surfaces, les éléments du dossier doivent respecter 4 codes : Urbanisme, Environnement, Construction, Commerce La surface de vente correspond à celle du Code de Commerce, depuis…
AVEC LA COMPLICITÉ DES ÉLUS LOCAUX BIEN SUR !sans lesquels, les promoteurs, la grande distribution ne pourraient rien faireAlors que la loi prévoit une autorisation pour une construction nouvelle d'une…
RAPPEL :un Décret, un arrêté ou une circulaire n'ont pas pour mission de modifier la loi.C'est pourtant ce qui a été mis en place en 2008 par le gouvernement après…
24 /24 heures - 7 jours / 7Après avoir ruiné de nombreux commerçants-artisans avec tous les centres commerciaux en périphérie, détruit l'environnement en sacrifiant les terres agricoles, la grande distribution…
Combien de chantiers ouverts sur tout le territoireet combien d'années de chantiers dans toutes nos villes ?COMBIEN DE LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ?Après qu'ils aient subi :1) trop de concurrence des grandes…
DANS LES DOSSIERS DE GRANDES SURFACES Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.Afin de gérer au mieux ce patrimoine, le législateur a défini des règles que l'on…