Mesdames, Messieurs les Députés et les Sénateurs, nous ne vous avons jamais donné
notre CONSENTEMENT pour nous ruiner, nous spolier, nous exclure de la société !
DROITS FONDAMENTAUX DES COMMERÇANTS-ARTISANS
sont violés par excès de pouvoir de l’administration qui ne contrôlent pas les actes des élus qui détruisent leurs droits fondamentaux
LORSQUE LES DROITS FONDAMENTAUX DES COMMERÇANTS ARTISANS SONT VIOLÉS C’EST LA DISPARITION DE :
– Droit au Bail acquit légitimement
– Droit de Travailler librement dans le cadre d’une concurrence claire et loyale
– Droit d’investir
– Droit de créer des emplois
– Droit de céder son entreprise
LA BASE DU DROIT
Article 1ER D.D.H.C. : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Article 20 de la C.D.F.U.E. : toutes les personnes sont égales en droit.
Article 41 de la C.D.F.U.E. : Toute personne a droit à réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par leurs agents, dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des états membres.
Article 47 de la C.D.F.U.E. : Droit à un recours effectif lorsque le droit de l’Union ont été violés. toute personne a droit à ce cause soit entendue équitablement.
article 54 de la C.D.F.U.E. : interdiction de l’abus de droit : d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans la Charte de Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.
OBLIGATIONS DES GRANDES SURFACES
1 – OBTENIR UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE pour éviter l’écrasement de la petite entreprise
2 – OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONFORME AU RESPECT DU DROIT DES SOLS-PLAN LOCAL D’URBANISME
3 – INTERDICTION D’ABUS DE POSITION DOMINANTE
4 – INTERDICTION DE PRATIQUER UNE CONCURRENCE DÉLOYALE
5 – NE PAS S’ENRICHIR DE SES INFRACTIONS ET POUR DÉTRUIRE TOUS LES DÉBOUCHÉS DE LA CONCURRENCE
RESPONSABILITÉ DES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS
En violation de l’Article 1er Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et des articles 20, 41, 47, 54 de la Charte Des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, pour défendre leurs Droits Fondamentaux, les Députés et les Sénateurs, en légiférant, n’ont jamais accordé aux Commerçants-Artisans :
1 – d’égalité des droits, de traitement, des chances, d’accès à la justice
2 – de droit de recours effectif devant le Tribunal Administratif contre des actes illégaux suite à des abus de
droit des personnes dans l’exercice de leur fonction et de la violation des lois.
3 – aucun droit à réparation des dommages causés par les abus de droit et la violation des lois
4 – discrimination élimination en bande organisée des petites entreprises commerciales et artisanales.
REJOIGNEZ NOUS POUR DÉFENDRE VOS DROITS FONDAMENTAUX
MERCI DE NOUS SOUTENIR
ADHÉREZ, C’EST ICI
ENSEMBLE, NOUS SOMMES PLUS FORTS !
