A QUOI SERT LE DAAC ? A QUOI SERT LE SCOT ? A QUOI SERT LE MAIRE ?
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Alors que le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial a été arrêté le 22 octobre 2022 puis approuvé le 3 juillet 2023 ne prévoyait pas de nouvelles implantations commerciales sur la commune de LESPIGNAN 34, le DAAC a été détourné soit 28 jours après son approbation.
En effet, le maire de Lespignan signe le permis de construire pour un nouveau supermarché de 983 m² le 31 juillet 2023 : PC 23Z0009 LESPIGNAN 31 7 2023, au motif de la délibération du conseil du SCOT Biterrois.
Préalablenent, le 31 mars 2023, alors que le DAAC est arrêté, le maire de Lespignan 34 sollicite le Conseil du SCOT Biterrois pour savoir si le dossier devait passé en Commission Départementale d’Aménagement Commercial, au lieu de faire respecter le DAAC du SCOT, 18 membres ont refusé le passage en CDAC pour que ce dossier ne soit pas rejeté par les dites commissions « départementale et nationale » au motif du non respect du DAAC syndicat SCOT BITERROIS 31 3 2023 .
ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU PRÉFET
le Préfet a la charge, conformément à l’article 72 de la Constitution de contrôler les permis de construire et de les déférer soit devant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, soit devant le tribunal administratif pour juger et annuler les actes illégaux.
Alors que le Gouvernement et l’Agence Française Anticorruption semblent faire la chasse aux manques d’Éthique, de Probité et d’Équité, alors que justement c’est parce que les agents de l’Etat n’exercent plus les contrôles des documents d’urbanisme.
N’inversons pas les VALEURS !
POURQUOI LE MAIRE DE LESPIGNAN 34 (3500 habitants) N’A PAS SAISI
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Les riverains sont -ils informés de la perte de jouissance et de leur tranquillité
avec l’arrivée d’un supermarché de 999,m²
et d’une station-essence 24/24 h. 7/7 jours
Pollution sonore ?
combien de camions de livraison jour ?
nombre de véhicules clients jour ?
aucune étude d’impact sur le commerce existant ?
AFFAIRE A SUIVRE……
