Mois : juin 2023

QUAND ON CASSE, ON PAIE

DEPUIS 50 ANS, AUCUNE JUSTE INDEMNITÉ Article 17 des D.D.H.C. : La  propriété  étant  un  droit  inviolable  et  sacré,  nul  ne  peut  en être  privé,  si  ce  n’est  lorsque  la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.Depuis 50 ans, aucun constat, aucune étude sur le nombre d’entreprises […]