PERMIS DE CONSTRUIRE IRRÉGULIERS – AUCUN DROIT DE RECOURS – FRAUDES #418MILLIARDS

AUCUN DROIT DE RECOURS DES COMMERÇANTS-ARTISANS CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE IRRÉGULIERSAUCUNE RÉPONSE DU MINISTRE CHRISTOPHE BÉCHUDEPUIS LE 20 FÉVRIER 2023, cliquez ici Avec la complicité des gouvernements, des législateurs…

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DÉPUTÉS, SÉNATEURS – RESPONSABILITÉ : CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LOI

A CE JOUR, TOUJOURS AUCUNE MISSION D'INFORMATION SUR TOUTES LES DÉRIVES DE L'URBANISME COMMERCIALConformément à l'article 24 de la Constitutionet de l'article 145 du réglement de l'Assemblée Nationale, demande d'une…

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