A CE JOUR, TOUJOURS AUCUNE MISSION D’INFORMATION
POUR LUTTER CONTRE LE DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE
ET SUR TOUTES LES DÉRIVES DE L’URBANISME COMMERCIAL
Article 24 de la Constitution
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
contrôle de l’application des lois par le gouvernement : voir fiche de synthèse 52
le 24 juin 2023 : lettre-mail à tous les Députés
Article 145 du règlement de l’Assemblée Nationale
Article 145 du règlement de l’Assemblée Nationale
« 1. Sans préjudice des dispositions les concernant contenues au titre II, les commissions permanentes assurent l’information de l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement.
2. à cette fin, elles peuvent confier à plusieurs de leurs membres une mission d’information temporaire portant, notamment sur les conditions d’application d’une législation. »
2. à cette fin, elles peuvent confier à plusieurs de leurs membres une mission d’information temporaire portant, notamment sur les conditions d’application d’une législation. »
Monsieur le Député,
Conformément à l’article 145 du Règlement de l’Assemblée Nationale, vous êtes en charge de vérifier les conditions d’application d’une législation (Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi).
Le 13 septembre 2022, nous vous avons remis notre Livre « #418Milliards La Fraude de la Grande Distribution avec la complicité des élus et de l’administration. » pour vous informer qu’il est impossible d’appliquer la loi sur l’urbanisme commercial, détournement en tous genres grâce aux circulaires de Bercy, voir notre article cliquez ici.
Seule une dizaine de députés nous ont remercié pour la remise de notre Livre.
Et vous qu’avez fait pour faire cesser ce scandale !
Vous trouverez ci-dessous notre message transmis à la Presse.
Et en en pièce jointes les courriers et réponses adressés :
Notre Courrier du 06 04 2023 à Bruno LE MAIRE Ministère de l’économie et des Finances, SANS REPONSE
les premières interversions sur les dérives de l’urbanisme commercial :
Nous vous demandons, encore une fois, de bien vouloir intervenir auprès de Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances, pour que les décisions de justice soient respectées et les lois soient appliquées, et qu’au sein de l’Assemblée Nationale vous organisiez comme le prévoit l’article 145 de l’Assemblée Nationale une commission d’information spéciale sur toutes les fraudes des surfaces illicites des grandes surfaces qui ont détruit les emplois, les centres-villes et l’industrie du Tourisme.
Car Il est inacceptable de laisser perdurer une telle situation : vidéo Monsieur le Sénateur Martial Bourquin.
Comptant sur votre intervention rapide auprès de Monsieur Bruno LE MAIRE Ministre de l’Economie et des finances pour rétablir notre Ėtat de droit.
Veuillez agréer, Monsieur le Député, en l’expression de notre considération distinguée.
Martine DONNETTE
Claude DIOT
https://en-toutefranchise.com
Claude DIOT
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ETF Fédération
13 septembre 2022, remise de notre livre #418 milliards
à tous les Députés Sénateurs
APPLIQUER LES AMENDES PÉNALES POUR CONCURRENCE DELOYALE
article 130-1 du Code Pénal :
Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l’auteur de l’infraction,
ADHÉREZ POUR RETROUVER VOS DROITS FONDAMENTAUX
