DÉPUTÉS, SÉNATEURS – RESPONSABILITÉ : CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LOI
A CE JOUR, TOUJOURS AUCUNE MISSION D'INFORMATION SUR TOUTES LES DÉRIVES DE L'URBANISME COMMERCIALConformément à l'article 24 de la Constitutionet de l'article 145 du réglement de l'Assemblée Nationale, demande d'une…