DÉPUTÉS, SÉNATEURS – DROITS DE RECOURS
Article 1er de la DDHC : les hommes naissent libres et égaux en droitssauf que certains s'autorisent des choses non autorisées en violant la règle de droitfaute que le gouvernement…
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DISCRIMINATION DES COMMERÇANTS-ARTISANSAUCUN DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE ET A UN DROIT DE RECOURS EFFECTIFConvention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberté Fondamentales Article 6 : Toute…