DÉPUTÉS, SÉNATEURS – RESPONSABILITÉ : CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LOI

A CE JOUR, TOUJOURS AUCUNE MISSION D'INFORMATION SUR TOUTES LES DÉRIVES DE L'URBANISME COMMERCIAL                                                                 Article 24 de la Constitution Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il…

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