PERMIS DE CONSTRUIRE IRRÉGULIERS – AUCUN DROIT DE RECOURS – FRAUDES #418MILLIARDS

AUCUN DROIT DE RECOURS EFFECTIF CONTRE LES EXCÈS DE POUVOIR Avec la complicité des gouvernements, des législateurs et de l'administration, qui n'ont jamais accordé un droit de recours effectif aux…

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DÉPUTÉS, SÉNATEURS – RESPONSABILITÉ : CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LOI

A CE JOUR, TOUJOURS AUCUNE MISSION D'INFORMATION SUR TOUTES LES DÉRIVES DE L'URBANISME COMMERCIAL                                                                 Article 24 de la Constitution Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il…

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