SENAT 2024 – ZONES INCONSTRUCTIBLES – PERMIS DE CONSTRUIRE IRRÉGULIERS – AUCUN DROIT DE RECOURS – FRAUDES #418MILLIARDS

MAIS QUI FAIT LES LOIS POUR VIOLER LES ZONES INCONSTRUCTIBLES

suite à la question orale du Sénateur MIZZON et la réponse de la Ministre de l’agriculture : 6) Qu Orale 1093 Sénateur MISSON du 4 juin 2024
nos nouvelles interventions auprès de :
Madame la Ministre de l’Agriculture 7) Ministre agriculture A. PANNIER-RUNACHER, Lespignan 7 juin 2024

Monsieur le Ministre de la Justice 8) Ministre justice E. DUPONT MORETTI, Lespignan 7 juin 2024
Monsieur le Président du Sénat : 9) G. LARCHER Lespignan, le 7 juin 2024
Monsieur le Sénateur : 10) J.M. MIZZON Lespignan, le 7 juin 2024 

AUCUN DROIT DE RECOURS EFFECTIF
CONTRE LES EXCÈS DE POUVOIR

Avec la complicité des gouvernements, des législateurs et de l’administration, qui n’ont jamais accordé un droit de recours effectif aux Commerçants-Artisans contre les excès de pouvoir élus locaux qui accordent  des permis de construire illégaux sans respecter les règles de droit,  la Liberté d’entreprendre s’exerce dans le cadre d’une concurrence claire et loyale et d’exploiter des surfaces de vente :         

                1) sans être titulaire d’un permis de construire régulier.
                2) sans être titulaire
d’une autorisation d’exploitation commerciale avant la construction.
                3
) ou réutiliser un bâtiment existant construit irrégulièrement (sans CDAC).
                4)
en méconnaissance des autorisations accordées (dépassement surfaces illicites).
                5
) en méconnaissance du respect des règles locales d’urbanisme (violation PLU et PPRi).
                6
) s’enrichir de manière illégale au mépris des concurrents (distorsion de la concurrence).

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
                    1) obligation de respecter la règle du droit des sols article L 421-6 du Code de l’Urbanisme
                    2) FAVORITISME – EXCES DE POUVOIR : article 432-11 du Code Pénal

Article 72 de la Constitution : ou est passé le Contrôle de légalité du Préfet ?

EN 49 ANS, SANS DROIT DE RECOURS, AVEC DES CIRCULAIRES ANTICONSTITUTIONNELLES
LA FRANCE A TUÉ, RUIN
É, PILLÉ
DES CENTAINES DE MILLIERS DE COMMERÇANTS-ARTISANS,

DE PAYSANS ET DE PETITS INDUSTRIELS

3 CIRCULAIRES SCÉLÉRATES DES GOUVERNEMENTS

Afin d’éviter à LA GRANDE DISTRIBUTION un passage devant la Commission Départementale  d’Aménagement commercial, les gouvernements successifs ont édité trois circulaires anticonstitutionnelles :
1981 – permettant aux hypermarchés alimentaires de s’implanter à la place des magasins de meubles sans autorisation.
2008 – permettant des extensions de 1000 m² à tous les établissements déjà ouverts, sans autorisation.
2017 – aucun contrôle des bâtiments existants construits illégalement, suppression de l’ensemble commercial à 999 m².

ce sont des millions de m² de surfaces illicites qui ont été réalisés avec la complaisance des gouvernements aux détriments des commerçants-artisans, de leurs associations et des centres-villes, du tourisme urbain, permettant ainsi l’enrichissement des fraudeurs et leurs abus de position dominante.

ARTICLE 34  DE  LA  CONSTITUTION 

 

il n’existe plus

de contrôle

de l’application

Des lois

 

plus de peine

contre

la concurrence

déloyale

EN TOUTE FRANCHISE DÉNONCE  CETTE  CONCURRENCE DÉLOYALE
ET CE TERRORISME  ÉCONOMIQUE

N’ATTENDEZ  PLUS AVANT QU’IL  SOIT  TROP  TARD

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