MAIS QUI FAIT LES LOIS POUR VIOLER LES ZONES INCONSTRUCTIBLES
suite à la question orale du Sénateur MIZZON et la réponse de la Ministre de l’agriculture : 6) Qu Orale 1093 Sénateur MISSON du 4 juin 2024
nos nouvelles interventions auprès de :
Madame la Ministre de l’Agriculture 7) Ministre agriculture A. PANNIER-RUNACHER, Lespignan 7 juin 2024
Monsieur le Ministre de la Justice 8) Ministre justice E. DUPONT MORETTI, Lespignan 7 juin 2024
Monsieur le Président du Sénat : 9) G. LARCHER Lespignan, le 7 juin 2024
Monsieur le Sénateur : 10) J.M. MIZZON Lespignan, le 7 juin 2024
AUCUN DROIT DE RECOURS EFFECTIF
CONTRE LES EXCÈS DE POUVOIR
Avec la complicité des gouvernements, des législateurs et de l’administration, qui n’ont jamais accordé un droit de recours effectif aux Commerçants-Artisans contre les excès de pouvoir élus locaux qui accordent des permis de construire illégaux sans respecter les règles de droit, la Liberté d’entreprendre s’exerce dans le cadre d’une concurrence claire et loyale et d’exploiter des surfaces de vente :
1) sans être titulaire d’un permis de construire régulier.
2) sans être titulaire d’une autorisation d’exploitation commerciale avant la construction.
3) ou réutiliser un bâtiment existant construit irrégulièrement (sans CDAC).
4) en méconnaissance des autorisations accordées (dépassement surfaces illicites).
5) en méconnaissance du respect des règles locales d’urbanisme (violation PLU et PPRi).
6) s’enrichir de manière illégale au mépris des concurrents (distorsion de la concurrence).
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
1) obligation de respecter la règle du droit des sols article L 421-6 du Code de l’Urbanisme
2) FAVORITISME – EXCES DE POUVOIR : article 432-11 du Code Pénal
Article 72 de la Constitution : ou est passé le Contrôle de légalité du Préfet ?
EN 49 ANS, SANS DROIT DE RECOURS, AVEC DES CIRCULAIRES ANTICONSTITUTIONNELLES
LA FRANCE A TUÉ, RUINÉ, PILLÉ
DES CENTAINES DE MILLIERS DE COMMERÇANTS-ARTISANS,
DE PAYSANS ET DE PETITS INDUSTRIELS
3 CIRCULAIRES SCÉLÉRATES DES GOUVERNEMENTS
Afin d’éviter à LA GRANDE DISTRIBUTION un passage devant la Commission Départementale d’Aménagement commercial, les gouvernements successifs ont édité trois circulaires anticonstitutionnelles :
1981 – permettant aux hypermarchés alimentaires de s’implanter à la place des magasins de meubles sans autorisation.
2008 – permettant des extensions de 1000 m² à tous les établissements déjà ouverts, sans autorisation.
2017 – aucun contrôle des bâtiments existants construits illégalement, suppression de l’ensemble commercial à 999 m².
ce sont des millions de m² de surfaces illicites qui ont été réalisés avec la complaisance des gouvernements aux détriments des commerçants-artisans, de leurs associations et des centres-villes, du tourisme urbain, permettant ainsi l’enrichissement des fraudeurs et leurs abus de position dominante.
ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION
il n’existe plus
de contrôle
de l’application
Des lois
plus de peine
contre
la concurrence
déloyale
EN TOUTE FRANCHISE DÉNONCE CETTE CONCURRENCE DÉLOYALE
ET CE TERRORISME ÉCONOMIQUE
N’ATTENDEZ PLUS AVANT QU’IL SOIT TROP TARD
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