STOP AU SIMULACRE DE L’EUROPE

   Article 103 du T.F.U.E.amendes et astreintes    Directive Européenneservices2006-123 du 12/6/2006AUCUNE POURSUITE POUR ENRICHISSEMENT ILLÉGAL DES FRAUDEURSAlors que l'article 103 le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne prévoit des amendes pénales…

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