DEPUIS 50 ANS, AUCUNE JUSTE INDEMNITĂ
Article 17 des D.D.H.C. : La propriĂ©tĂ©Â Ă©tant un droit inviolable et sacrĂ©, nul ne peut en ĂȘtre privĂ©, si ce nâest lorsque la nĂ©cessitĂ© publique, lĂ©galement constatĂ©e, lâexige Ă©videmment, et sous la condition dâune juste et prĂ©alable indemnitĂ©.
Depuis 50 ans, aucun constat, aucune Ă©tude sur le nombre d’entreprises Ă©liminĂ©es, d’emplois dĂ©truits Ă cause de la concurrence dĂ©loyale organisĂ©e, aucune rĂ©paration des dommages causĂ©s rĂ©sultant des troubles des infractions.
QUAND ON CASSE LES COMMERĂANTS-ARTISANS,
ON PAIE !
Certains Ă©lus locaux ont choisi de FAVORISER les implantations de grandes surfaces au mĂ©pris des droits fondamentaux des Commerçants-Artisans, sans se soucier de la CASSE ORGANISĂE avec leurs disparitions, sans leur avoir assurer une juste et prĂ©alable indemnitĂ©, en ne respectant pas :
1) Leur LibertĂ© dâentreprendre.
2) Leurs Investissements financiers dans leurs entreprises.
3) Leurs emplois LOCAUX et de leurs salariés.
4) Leurs  » savoir faire »
5) Le Tourisme et l’environnement urbain et le cade de vie
6) la disparition de la petite distribution, de la petite confection locale
des petits producteurs locaux,
des petits industriels non référencés
OĂ EST LA LIGNE BUDGĂTAIRE D’INDEMNISATION PRĂVUE
PAR LES MAIRES ET LES COLLECTIVITĂS
il est temps de leur demander des comptes et de contrĂŽler qu’ils ont bien prĂ©vu une ligne budgĂ©taire dans leurs bilans municipaux prĂ©voyant les indemnitĂ©s prĂ©alables de toutes les pertes que vont subir les Commerçants-Artisans avant l’arrivĂ©e de la grande surface sur leur commune ou dans leur intercommunalitĂ©.
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