DEPUIS 50 ANS, AUCUNE UNE JUSTE INDEMNITÉ
Article 17 des D.D.H.C. : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Depuis 50 ans, aucun constat, aucune étude sur le nombre d’entreprises éliminées, d’emplois détruits à cause de la concurrence déloyale organisée, aucune réparation des dommages causés résultant des troubles des infractions.
QUAND ON CASSE LES COMMERÇANTS-ARTISANS,
ON PAIE !
Certains élus locaux ont choisi de FAVORISER les implantations de grandes surfaces au mépris des droits fondamentaux des Commerçants-Artisans, sans se soucier de la CASSE ORGANISÉE avec leurs disparitions, sans leur avoir assurer une juste et préalable indemnité, en ne respectant pas :
1) Leur Liberté d’entreprendre.
2) Leurs Investissements financiers dans leurs entreprises.
3) Leurs emplois LOCAUX et de leurs salariés.
4) Leurs » savoir faire »
5) Le Tourisme et l’environnement urbain et le cade de vie
6) la disparition de la petite distribution, de la petite confection locale
des petits producteurs locaux,
des petits industriels non référencés
OÚ EST LA LIGNE BUDGÉTAIRE D’INDEMNISATION PRÉVUE
PAR LES MAIRES ET LES COLLECTIVITÉS
il est temps de leur demander des comptes et de contrôler qu’ils ont bien prévu une ligne budgétaire dans leurs bilans municipaux prévoyant les indemnités préalables de toutes les pertes que vont subir les Commerçants-Artisans avant l’arrivée de la grande surface sur leur commune ou dans leur intercommunalité.
DE NOMBREUX EXEMPLES SUR LA CASSE DES COMMERÇANTS-ARTISANS,
DANS NOTRE LIVRE #418MILLIARDS, cliquez-ici
CELA A TROP DURÉ, ÇA SUFFIT,
ADHÉREZ POUR FAIRE CESSER CE SCANDALE
