où est passé le contrôle de légalité du Préfet : article 72 de la Constitution ?
vous prenez une friche d’un bâtiment EXISTANT
– pas de CDAC (changement de destination alimentaire au lieu de sport équipement de la personne),
– pas de plan intérieur de la surface de vente – définition TASCOM….
et surtout vous évitez tous les droits de recours pour ne pas respecter la concurrence….
Quelles sont les opérations financières réalisées sur ces friches qui passent d’une enseigne à l’autre, car rien n’est perdu dans ce monde merveilleux où tout s’achète et tout se vend !
49 ans que les droits de recours des commerçants-artisans n’existent pas, et ils ne voudraient surtout pas que cela s’arrête avec la complicité du Gouvernement, des législateurs, des élus locaux….. (voir article 32 de la loi 73-1193 du 27/12/73)