AUCUN ACCÈS A LA JUSTICE – DISCRIMINATION – CONFLIT D’INTÉRÊT –
EXCÈS DE POUVOIR DES MAIRES, signez la pétition cliquez ici :
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX BAFOUÉS – DISCRIMINATION
Depuis 50 ans, nous sommes confrontés à un désordre économique organisé et à une discrimination persistante des Députés et des Sénateurs qui ne permettent pas un accès à la justice (article 225-1 et article 432-7 du Code Pénal).
En violation des articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950, les Députés, les Sénateurs n’ont jamais voulu légiférer pour accorder ce droit d’accès à la justice aux Commerçants-Artisans et leur associations pour pouvoir dénoncer les excès de pouvoir des maires qui délivrent des permis de construire irréguliers, créant ainsi des infractions et des délits de construction irrégulières (sans autorisation d’exploitation commerciale ou sans respecter les règles des Plan Locaux d’Urbanisme).
idem depuis l’article 111-2 du Code l’organisation judiciaire – délit de favoritisme article 432-11 du Code Pénal
intervention du 12 novembre 2023 auprès de : Elisabeth BORNE, le 12 11 2023 accès à la justice
intervention du 12 novembre 2023 : Eric DUPOND-MORETTI, le 12 11 2023 accès à la justice
intervention du 26 novembre 2023 : Y BRAUN-PIVET Président de Ass.Nat 27 11 2023
intervention du 26 novembre 2023 : G.LARCHER Président du Sénat 26 11 2023 accès à la justice
le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics
Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :
Article premier : les hommes naissent libres et égaux en droits. les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article XII : La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Article XV : La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Article XVI : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Article XVII : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
LES COMMERÇANTS-ARTISANS VICTIMES D’INFRACTION DEPUIS 50 ANS
3 TYPES D’INFRACTION ET DE DÉLIT QUE L’ÉTAT NE POURSUIT PAS / FRAUDE #418milliards
- 1) les infractions commises grâce à des circulaires anticonstitutionnelles et discriminatoires (1981-2008-2017- 2023).
- 2) les infractions réalisées non respect de la décision d’origine – aucun contrôle des bâtiments existants.
- 3) les délits de Permis de construire irréguliers (sans CDAC ou/et ne respectant pas les règles du droit des sols des PLU).
L’ÉTAT NE POURSUIVANT PAS LES DÉLITS ET LES INFRACTIONS :
AUCUNE REPARATION DES DOMMAGES DES VICTIMES
POUR CES DÉLITS ET CES INFRACTIONS
Article XVI : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Article XVII : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Depuis 50 ans, L’ÉTAT FRANÇAIS, en ne poursuivant pas tous les délits, les excès de pouvoir des maires, les infractions des GROS FRAUDEURS, en violation de l’article XVII des droit de l’Homme et du Citoyen, a organisé la destruction de l’économie locale et de tous ses emplois, le pillage massif des richesses de tous les petits entrepreneurs commerçants-artisans, petits industriels, paysans etc… AUCUNE RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE CES INFRACTIONS ET DÉLITS, aucune sanction pour ceux qui ont collaboré à la mise en place de ces infractions et délits (article 41-1 C.P.P.).
AUCUN ACCES A LA JUSTICE CONTRE LES EXCÈS DE POUVOIR DES ÉLUS LOCAUX
REJOIGNEZ NOUS, EN ADHÉRANT, POUR METTRE FIN A CE SCANDALE D’ÉTAT
