EN REFUSANT LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, C’EST FAIRE DROIT « AUX ABUS DE DROIT »
VIOLATION DE L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION – RUPTURE D’ÉGALITÉ ENTRE LES CITOYENS
Avec le dernier rapport du Sénat sur le contrôle de légalité du 4 juillet 2025, le Gouvernement informe les parlementaires que 80 % des actes des collectivités locales ne sont pas contrôlés.
voir nos interventions auprès de :
Yael BRAUN PIVET ASS. NAT. Légalité 25 10 2025
Gérard LARCHER Sénat Légalité 25 10 2025
Question écrite du Député : QANR5L17QE10689 ROUMEGAS 4 11 2025
ARTICLE 17 Convention Européenne des Droit de l’Homme : Interdiction de l’abus de droit
« Aucune des dispositions de la (…) Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la (…) Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à [la] Convention. »
Mots-clés Interdiction de l’abus de droit (17) – Destruction des droits et libertés (17) – Limitations excessives des droits et libertés (17)
faute de contrôle de légalité du Permis de construire délivré en 2024 à Grabels (34),
le projet est en cours de réalisation avant l’accord préalable de la CNAC du 16 octobre 2025
AUCUN ACCÈS A LA JUSTICE (violation de l’article 111-2 Code de l’Organisation judiciaire)
Depuis 50 ans, nous sommes confrontés à un désordre économique organisé et à une discrimination persistante des Députés et des Sénateurs qui ne permettent pas un accès à la justice (article 225-1 et article 432-7du Code Pénal).
En violation des articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950, les Députés, les Sénateurs n’ont jamais voulu légiférer pour accorder ce droit d’accès à la justice aux Commerçants-Artisans et leur associations pour pouvoir dénoncer les excès de pouvoir des maires qui délivrent des permis de construire irréguliers, créant ainsi des infractions et des délits de construction irrégulières (sans autorisation d’exploitation commerciale ou sans respecter les règles des Plan Locaux d’Urbanisme).
idem depuis l’article 111-2 du Code l’organisation judiciaire – délit de favoritisme article 432-11 du Code Pénal
le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics
Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :
Article premier : les hommes naissent libres et égaux en droits. les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article XII : La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Article XV : La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Article XVI : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Article XVII : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
LES COMMERÇANTS-ARTISANS, LES INDÉPENDANTS SONT VICTIMES
DES DÉLITS ET INFRACTIONS DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
3 TYPES D’INFRACTION ET DE DÉLIT QUE L’ÉTAT NE POURSUIT PAS / FRAUDE #418milliards
- 1) les infractions commises grâce à des circulaires anticonstitutionnelles et discriminatoires (1981-2008-2017- 2023).
- 2) les infractions réalisées non respect de la décision d’origine – aucun contrôle des bâtiments existants.
- 3) les délits de Permis de construire irréguliers (sans CDAC ou/et ne respectant pas les règles du droit des sols des PLU).
LES DÉLITS ET INFRACTIONS N’ÉTANT PAS RECONNUS PAR LA JUSTICE
AUCUNE JUSTICE RÉPARATRICE NE PEUT ÊTRE MISE EN PLACE
Article XVI : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Article XVII : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Depuis 50 ans, L’ÉTAT FRANÇAIS, en ne poursuivant pas tous les délits, les excès de pouvoir des maires, les infractions des GROS FRAUDEURS, en violation de l’article XVII des droit de l’Homme et du Citoyen, a organisé la destruction de l’économie locale et de tous ses emplois, le pillage massif des richesses de tous les petits entrepreneurs commerçants-artisans, petits industriels, paysans etc… AUCUNE RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE CES INFRACTIONS ET DÉLITS, aucune sanction pour ceux qui ont collaboré à la mise en place de ces infractions et délits (article 41-1 C.P.P.).
