LUTTER CONTRE LES FRAUDES DES SURFACES ILLICITES
TASCOM – taxe sur la surface de vente depuis 1972
LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES OU NATIONALE
SONT-ELLES LES CHAMBRES D’AMNISTIE DES FRAUDEURS ?
STOP A L’ ARNAQUE !
COMMENT NE JAMAIS ÊTRE POURSUIVI ?
c’est simple, je contourne la loi avec le maire
le dossier passe en commission à partir de 1000 m²
ET ALORS VOUS ÊTES CONTRAINT DE RESPECTER
LA LOI ALUR article 111-19 du Code de l’Urbanisme
et vous pouvez avoir des recours sur votre projet
le dossier ne passe plus en commission à 999 m²
AVEC LA COMPLAISANCE DU MAIRE :
plus d’obligation de respecter la loi ALUR
et plus de recours des concurrents
6 ANS PLUS TARD DEMANDE DE RÉAMÉNAGEMENT
D’UN BÂTIMENT EXISTANT POUR 417 ²
PLUS AUCUN CONTRÔLE DU RESPECT DE LA RÈGLE DE STATIONNEMENT
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