Michel BARNIER – CIRCULAIRES – LOI DE FINANCES 2024-2025 – TASCOM – STOP ARNAQUE – BÂTIMENTS EXISTANTS !

LUTTER CONTRE LES FRAUDES DES SURFACES ILLICITES

TASCOM – taxe sur la surface de vente depuis 1972

1972 – afin de compenser les pertes des commerçants-artisans, il est instauré une taxe sur la surface de vente et le chiffre d’affaire : Loi 72-657 du 13 juillet 1972

la définition de la surface de vente comprend :
1) l’exposition des marchandises proposées à la vente
2)
les allées de circulation de la clientèle pour faire des achats au détail
3)
les allées de circulation du personnel pour présenter la marchandise
4)
la surface des caisses pour payer et retirer les achats.

Toutes les surfaces de plus de 400 m² doivent s’acquitter ce cette taxe à l’aide :
                                               du document officiel des impôts, cliquez-ici

une circulaire de 2023 de Bruno LEMAIRE Ministre de l’Économie confirme
ces dispositions applicables depuis 1972, cliquez ici

TASCOM demande d’un moratoire auprès du Michel BARNIER, Premier Ministre :
Michel BARNIER, le 23 septembre 2024
,

LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES OU NATIONALE
SONT-ELLES LES CHAMBRES D’AMNISTIE DES FRAUDEURS ?

 TOUT EST POSSIBLE

AVEC 3 CIRCULAIRES

ANTICONSTITUTIONNELLES

ET DISCRIMINATOIRES

DES GOUVERNEMENTS

1981 – 2008 – 2017

STOP A L’ ARNAQUE !

Avec la circulaire anticonstitutionnelle et discriminatoire du 3 mai 2017,
INTERDIT le contrôle

des bâtiments construits illégalement en ayant violé la loi !
et des surfaces de 999 m² des centres commerciaux  cliquez ici

Avec la circulaire anticonstitutionnelle et discriminatoire du 28 août 2008
qui ANNIHILE LA LOI 73-1193 du 27 DÉCEMBRE 1973
EN AUTORISANT 5 000 000 de m² ILLÉGAUX

Avec la circulaire anticonstitutionnelle et discriminatoire du 28 août 2008
qui ANNIHILE LA LOI 73-1193 du 27 DÉCEMBRE 1973
EN AUTORISANT DES HYPERMARCHES SANS CDAC

COMMENT NE JAMAIS ÊTRE POURSUIVI ?
c’est simple, je contourne la loi avec le maire

PROJET DE 1 417 m²

le dossier passe en commission à partir de 1000 m²
ET ALORS VOUS ÊTES CONTRAINT DE RESPECTER

LA LOI ALUR article 111-19 du Code de l’Urbanisme
et vous pouvez avoir des recours sur votre projet

PROJET 999 m²

le dossier ne passe plus en commission à 999 m²
AVEC LA COMPLAISANCE DU MAIRE :
plus d’obligation de respecter la loi ALUR
et plus de recours des concurrents

au dessus de 1000 m²
je dois respecter les places de stationnement
0,75 % de la surface de plancher du bâtiment

en dessous de 1000 m²
je ne suis plus contraint de respecter les 
0,75 % de la surface de plancher du bâtiment

6 ANS PLUS TARD DEMANDE DE RÉAMÉNAGEMENT
D’UN BÂTIMENT EXISTANT POUR 417 ²

PLUS AUCUN CONTRÔLE DU RESPECT DE LA RÈGLE DE STATIONNEMENT

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