QUAND ON CASSE, ON PAIE
DEPUIS 50 ANS, AUCUNE JUSTE INDEMNITÉ Article 17 des D.D.H.C. : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.Depuis 50 ans, aucun constat, aucune étude sur le nombre d’entreprises […]
