ÉTHIQUE ET PROBITÉ DES ÉLUS LOCAUX
AUCUN DROIT DE RECOURS CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE IRRÉGULIERSAUCUNE RÉPONSE DU MINISTRE CHRISTOPHE BECHU, cliquez iciLOI N° 2013-907 du 11 octobre 2013 RELATIVE Á LA TRANSPARENCE DE LA VIE…
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Á POSTERIORI !Article 72 de la CONSTITUTIONDans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge…