POUR UN GUICHET UNIQUE
Pour des contrôles efficaces des informations fournies dans les dossiers de grandes surfaces et pour que toutes les lois soient appliquéesIl est important de rappeler que la grande distribution est…
LES PREFETS : art. 72 CONSTITUTION – contrôle administratif et du respect des lois
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Á POSTERIORI !Article 72 de la CONSTITUTIONDans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge…
ENRICHISSEMENT ILLÉGAL DES GMS
AVEC LA COMPLICITÉ DES ÉLUS ET DU GOUVERNEMENTCertains promoteurs et certaines grandes enseignes ont pris l'habitude de ne pas respecter les autorisations (autorisations d'exploiter - CDAC ou celles des constructions…
L’ETAT FRANÇAIS REFUSE LES CONTROLES DES PERMIS DE CONSTRUIRE
L'état français refus la transposition complète de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 pour ne pas lutter contre les fraudes....