POUR UN GUICHET UNIQUE
Pour des contrôles efficaces des informations fourniesdans les dossiers de grandes surfaceset pour une justice impartiale. Nous dénonçons depuis des décennies, le laisser faire des gouvernements sur le non respect…
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DANS LES DOSSIERS DE GRANDES SURFACESL’email a bien été copié Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Afin de gérer au mieux ce patrimoine, le législateur a…
L'état français refus la transposition complète de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 pour ne pas lutter contre les fraudes....