POUR UN GUICHET UNIQUE
Pour des contrôles efficaces des informations fournies dans les dossiers de grandes surfaces et pour que toutes les lois soient appliquéesIl est important de rappeler que les gouvernements et les…
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Á POSTERIORI !Article 72 de la CONSTITUTIONDans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge…
AVEC LA COMPLICITÉ DES ÉLUS ET DU GOUVERNEMENTCertains promoteurs et certaines grandes enseignes ont pris l'habitude de ne pas respecter les autorisations (autorisations d'exploiter - CDAC ou celles des constructions…