ANTICORRUPTON – CONTROLES – DIRECTIVE EUROPEENNE SERVICES 2006-123
LUTTER CONTRE LES FRAUDES - ALTÉRATION FALSIFICATION DE LA VÉRITÉArticle 434-4 du Code Pénal : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en…
LES PREFETS : art. 72 CONSTITUTION – contrôle administratif et du respect des lois
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Á POSTERIORI !Article 72 de la CONSTITUTIONDans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge…
ENRICHISSEMENT ILLÉGAL DES GMS
AVEC LA COMPLICITÉ DES ÉLUS ET DU GOUVERNEMENTCertains promoteurs et certaines grandes enseignes ont pris l'habitude de ne pas respecter les autorisations (autorisations d'exploiter - CDAC ou celles des constructions…
L’ETAT FRANÇAIS REFUSE LES CONTROLES DES PERMIS DE CONSTRUIRE
L'état français refus la transposition complète de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 pour ne pas lutter contre les fraudes....