DÉPUTÉS, SÉNATEURS – RESPONSABILITÉ : CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LOI
A CE JOUR, TOUJOURS AUCUNE MISSION D’INFORMATION POUR LUTTER CONTRE LE DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUEET SUR TOUTES LES DÉRIVES DE L’URBANISME COMMERCIAL Article 24 de la Constitution Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale contrôle de l’application des lois par le […]
