Pourquoi la France n’a plus de Constitution Française parce que LE GOUVERNEMENT PRIVILÉGIE LES FRAUDES DES SURFACES ILLICITES DE LA GRANDE DISTRIBUTION : 

1. échec au contrôle de légalité : violation de l’article 72 de la Constitution, seulement 20 % des actes administratifs sont contrôlés, voir pages 67-68 constructions irrégulières Sénat rapport d’information sur le contrôle de légalité du 9 juillet 2025.

2. Entrave à la Justice : refus de la transposition de l’article 6 et de l’article 13 de la CEDH pour toutes victimes des excès de pouvoirs de ceux qui signent des permis de construire frauduleux pour favoriser les implantations illégales des grandes surfaces.

3. Entrave à l’application des amendes pénales : non transposition de l’article 103 TFUE et du montant des amendes pénales dans l’article L 752-23 du Code de Commerce pour sanctionner la concurrence déloyale, les abus de position dominante des gros fraudeurs.

4. Entrave à la Constitution : violation de l’article 16 DDHC, toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.