LOI DE SIMPLIFICATION DE L’ÉCONOMIE – BAUX COMMERCIAUX
ÉTHIQUE – TRANSPARENCE DES BAILLEURS DE FONDS DE COMMERCEPOUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES LOCATAIRES ET DE LA CONCURRENCE Messieurs Gabriel ATTAL et Bruno LEMAIREont présenté leur projet de loi de Simplification de l’Économie Dans ce projet de loi de simplification de l’Économie, trois articles (24, 25 et 26) sont consacrés aux baux commerciaux. Nous sommes intervenus […]