Gabriel ATTAL (1er Ministre), DAC = LUTTER CONTRE LES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET LA CONCURRENCE DÉLOYALE

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16 ANS QUE LA FRANCE VIOLELE RÈGLEMENT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCEAucune transposition dans le droit français des amendes pénales pour concurrence déloyale et abus de position dominante prévues à l'article…

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LUTTER CONTRE LA CORRUPTION DES ÉLUS – RÉTABLIR LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION

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 depuis1996 - SUPPRESSION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTIONJusqu'en 1996, les gouvernements et les législateurs avaient instauré le PRINCIPE DE PRÉCAUTION contre la corruption des élus, c'est à dire qu'il était imposé…

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