l’objectif était de dresser un état des lieux et de faire des propositions concrètes
pour lutter contre cette délinquance financière
aucune information sur les fraudes des surfaces illicites des Grandes Surfaces
POURSUIVRE LES RESPONSABLES DE CETTE DÉLINQUANCE FINANCIÈRE !
fausses déclarations dans les dossiers des grandes surfaces,
abus de pouvoir des maires qui signent des permis de construire frauduleux
aucun contrôle des informations des grandes surfaces par les agents assermentés
en violation de la Directive Services 2006-123 du 12 décembre 2006
Notre contribution auprès de Gérard LARCHER Président du Sénat du 24 5 2025 notre contribution du 24 mai 2025
