ACTE FAISANT GRIEF – ABUS DE POUVOIR
TOUT ACTE FAISANT GRIEF PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS Une décision qui fait grief : c’est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique
EN TOUTE FRANCHISE
CONTRE LES ABUS DE LA GRANDE DISTRIBUTION
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STOP AUX ABUS : EN TOUTE FRANCHISE PASSE AUX ACTES,
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PLAINTE AUPRÈS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
depuis 2009, LA FRANCE REFUSE LA TRANSPOSITION DES DROITS DE RECOURS
CHARTE DES DROITS DE L’HOMME DE L’UNION EUROPÉENNE CLIQUEZ ICI
418 MILLIARDS D’€
C’est le titre de notre rapport contre la concurrence déloyale des surfaces et implantations illicites, les FRAUDES de la Grande Distribution, avec la complicité des élus et de l’administration (publié chez Talma Studios).
ANTICORRUPTON – CONTROLES – DIRECTIVE EUROPEENNE SERVICES 2006-123
LUTTER CONTRE LES FRAUDES – ALTÉRATION FALSIFICATION DE LA VÉRITÉ Article 434-4 du Code Pénal : Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45
MACRON-EUROPE – NON A LA DISCRIMINATION – NON A LA MISERE
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