Ce n’est pas parce qu’une INFRACTION n’est pas jugée, quelle n’existe pas !
« la démocratie ne se ramène pas à la supériorité constante de l’opinion de la majorité ;
elle commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement qui évite tout abus de position dominante (CEDH 13 août 1981).
Article 6 D.D.H.C. soit la Loi protège (les plus faibles), soit la loi punit (les fraudeurs) et non l’inverse ! cliquez ici
Mesdames Messieurs les Députés et Sénateurs nous ne vous avons pas donné notre CONSENTEMENT pour nous ruiner ! cliquez ici
418 MILLIARDS D’€
C’est le titre de notre rapport contre la concurrence déloyale des surfaces et implantations illicites, les FRAUDES de la Grande Distribution, avec la complicité des élus et de l’administration (publié chez Talma Studios).
418 Milliard de fraudes et malversations de l’état dénoncées et prouvées !
Association de Défense des Commerçants Artisans, notre association apolitique créée en janvier 1994, sous la loi 1901, enregistrée sous le N° W134002644 à la Sous Préfecture d’Istres, CNIL 747659,<:br>dont le siège est au 1 rue François Boucher 13700 Marignane, regroupe toute personne physique ou morale, même non commerçante, désireuse à titre personnel de poursuivre le présent objet statutaire
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