ACTE FAISANT GRIEF – ABUS DE POUVOIR
TOUT ACTE FAISANT GRIEF PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS Une décision qui fait grief : c’est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique
STOP AUX ABUS : EN TOUTE FRANCHISE PASSE AUX ACTES,
CONTRE LES DECISIONS QUI FONT GRIEF voir ici
PLAINTE AUPRÈS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
depuis 2009, LA FRANCE REFUSE LA TRANSPOSITION DES DROITS DE RECOURS
CHARTE DES DROITS DE L’HOMME DE L’UNION EUROPÉENNE CLIQUEZ ICI
418 MILLIARDS D’€
C’est le titre de notre rapport contre la concurrence déloyale des surfaces et implantations illicites, les FRAUDES de la Grande Distribution, avec la complicité des élus et de l’administration (publié chez Talma Studios).
TOUT ACTE FAISANT GRIEF PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS Une décision qui fait grief : c’est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique
LUTTER CONTRE LES FRAUDES – ALTÉRATION FALSIFICATION DE LA VÉRITÉ Article 434-4 du Code Pénal : Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45
PARTICIPEZ A LA CAGNOTTE SUR HELLOASSO POUR QUE LA FRANCERESPECTE SES ENGAGEMENTS, POUR UNE VRAI JUSTICE, cliquez ici POURQUOI, MONSIEUR MACRON, VOUS NE RESPECTEZ PAS
Association de Défense des Commerçants Artisans, notre association apolitique créée en janvier 1994, sous la loi 1901, enregistrée sous le N° W134002644 à la Sous Préfecture d’Istres, CNIL 747659,<:br>dont le siège est au 1 rue François Boucher 13700 Marignane, regroupe toute personne physique ou morale, même non commerçante, désireuse à titre personnel de poursuivre le présent objet statutaire
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