ILS NE PEUVENT PLUS DIRE : ON NE SAVAIT PAS !
POURSUIVRE LES FRAUDES ET FAIRE REVIVRE LE COMMERCE LOCAL
LE FLÉAU qui ronge notre Pays c’est : La concurrence déloyale, les abus de position dominante, les excès de pouvoir des élus locaux, les travaux irréguliers des grandes organisés pour créer ce désordre public économique et social sur tout le territoire national, misère, chômage, spoliation…
Devant l’inaction de tous les premiers ministres à ne pas poursuivre ce fléau, en ne transposant plus dans le droit français les amendes pénales consécutives aux travaux irréguliers en infraction au Code de l’Urbanisme (sanctions prévues à l’art. L 480-4 du C.U.) ni au Code de Commerce (article L 752-23 du Code de Commerce) et suite à l’ordonnance du C.E. du 3 janvier 2025,
Nous avons sommé le 21 mars 2023 Monsieur François BAYROU, premier ministre, d’introduire le montant des amendes pénales dans la loi pour qu’elles soient exécutées et d’inventorier tous les surfaces de la grande distribution pour connaître toutes les surfaces irrégulières qui ne participent aux taxes de la TASCOM.
Sommation BAYROU le 21mars 2025 Huissier amendes pénales 103 T.F.U.E.
1) Ordonnance CE du 03 01 2025 amendes pénales L 752-23 C.C.
2) Extrait Rapport de l’Assemblée Nationale N°2312 du 18 02 20103)
3) Courrier ETF au Secretaire Général du Gouvernement du 11 07 2022
4) Courrier ETF à François Bayrou Premier Ministre du 14 12 2024
5) Courrier ETF à Michel Barnier Premier Ministre du 23 septembre 2024
6) Courrier ETF à Monsieur Attal Premier Ministre du 21 mai 2024
7) Courriel ETF à Gabriel Attal Premier Ministre du 31 03 2024
8) Courrier ETF à Elisabeth Borne Premiere Ministre du 10 mars 2023
CODE DE L’URBANISME
article 480-4
amendes pénales
de 1 200 à 6000 € le m²
418 MILLIARDS
DE FRAUDE
TASCOM – TAXE SUR LA SURFACE DE VENTE DEPUIS 1972
loi de finances 2024-2025 – NOS INTERVENTIONS :
Monsieur BAYROU 1er Ministre : François BAYROU, Premier Ministre le 14 décembre 2024
Monsieur BARNIER 1er Ministre : Michel BARNIER, le 23 septembre 2024
réponse cabinet BARNIER le 28 11 2024
Monsieur Gabriel ATTAL, Ensemble pour la République : Gabriel ATTAL 26 septembre 2024 a
réponse ATTAL droit de recours 24 6 2024
réponse Gabriel ATTAL 4 MARS 2023 418 milliards a
1972 – afin de compenser les pertes des commerçants-artisans, il est instauré une taxe sur la surface de vente et le chiffre d’affaire : Loi 72-657 du 13 juillet 1972
la définition de la surface de vente comprend :
1) l’exposition des marchandises proposées à la vente
2) les allées de circulation de la clientèle pour faire des achats au détail
3) les allées de circulation du personnel pour présenter la marchandise
4) la surface des caisses pour payer et retirer les achats.
Toutes les surfaces de plus de 400 m² doivent s’acquitter ce cette taxe à l’aide :
du document officiel des impôts, cliquez-ici
une circulaire de 2023 de Bruno LEMAIRE Ministre de l’Économie confirme
ces dispositions applicables depuis 1972, cliquez ici
TASCOM demande d’un moratoire auprès du Michel BARNIER, Premier Ministre :
Michel BARNIER, le 23 septembre 2024,
LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES OU NATIONALE
SONT-ELLES LES CHAMBRES D’AMNISTIE DES FRAUDEURS ?
ENTRAVE A L’APPLICATION DE LA LOI
AVEC 3 CIRCULAIRES
ANTICONSTITUTIONNELLES
ET DISCRIMINATOIRES
DES GOUVERNEMENTS
1981 – 2008 – 2017
COMMENT NE JAMAIS ÊTRE POURSUIVI ?
c’est simple, je contourne la loi avec le maire
PROJET DE 1 417 m²
le dossier passe en commission à partir de 1000 m²
ET ALORS VOUS ÊTES CONTRAINT DE RESPECTER
LA LOI ALUR article 111-19 du Code de l’Urbanisme
et vous pouvez avoir des recours sur votre projet
PROJET 999 m²
le dossier ne passe plus en commission à 999 m²
AVEC LA COMPLAISANCE DU MAIRE :
plus d’obligation de respecter la loi ALUR
et plus de recours des concurrents
au dessus de 1000 m²
je dois respecter les places de stationnement
0,75 % de la surface de plancher du bâtiment
en dessous de 1000 m²
je ne suis plus contraint de respecter les
0,75 % de la surface de plancher du bâtiment
6 ANS PLUS TARD DEMANDE DE RÉAMÉNAGEMENT
D’UN BÂTIMENT EXISTANT POUR 417 ²
PLUS AUCUN CONTRÔLE DU RESPECT DE LA RÈGLE DE STATIONNEMENT
