ILS NE PEUVENT PLUS DIRE : ON NE SAVAIT PAS !
POURSUIVRE LES FRAUDES ET FAIRE REVIVRE LE COMMERCE LOCAL
LE FLÉAU qui ronge notre Pays c’est : La concurrence déloyale, les abus de position dominante, les excès de pouvoir des élus locaux, les travaux irréguliers des grandes organisés pour créer ce désordre public économique et social sur tout le territoire national, misère, chômage, spoliation…
Devant l’inaction de tous les premiers ministres à ne pas poursuivre ce fléau, en ne transposant plus dans le droit français les amendes pénales consécutives aux travaux irréguliers en infraction au Code de l’Urbanisme (sanctions prévues à l’art. L 480-4 du C.U.) ni au Code de Commerce (article L 752-23 du Code de Commerce) et suite à l’ordonnance du C.E. du 3 janvier 2025,
Nous avons sommé le 21 mars 2023 Monsieur François BAYROU, premier ministre, d’introduire le montant des amendes pénales dans la loi pour qu’elles soient exécutées et d’inventorier tous les surfaces de la grande distribution pour connaître toutes les surfaces irrégulières qui ne participent aux taxes de la TASCOM.
Sommation BAYROU le 21mars 2025 Huissier amendes pénales 103 T.F.U.E.
1) Ordonnance CE du 03 01 2025 amendes pénales L 752-23 C.C.
2) Extrait Rapport de l’Assemblée Nationale N°2312 du 18 02 20103)
1972 – afin de compenser les pertes des commerçants-artisans, il est instauré une taxe sur la surface de vente et le chiffre d’affaire : Loi 72-657 du 13 juillet 1972
la définition de la surface de vente comprend :
1) l’exposition des marchandises proposées à la vente
2) les allées de circulation de la clientèle pour faire des achats au détail
3) les allées de circulation du personnel pour présenter la marchandise
4) la surface des caisses pour payer et retirer les achats.
Toutes les surfaces de plus de 400 m² doivent s’acquitter ce cette taxe à l’aide :
du document officiel des impôts, cliquez-ici
une circulaire de 2023 de Bruno LEMAIRE Ministre de l’Économie confirme
ces dispositions applicables depuis 1972, cliquez ici
TASCOM demande d’un moratoire auprès du Michel BARNIER, Premier Ministre :
Michel BARNIER, le 23 septembre 2024,
LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES OU NATIONALE
SONT-ELLES LES CHAMBRES D’AMNISTIE DES FRAUDEURS ?
ENTRAVE A L’APPLICATION DE LA LOI
AVEC 3 CIRCULAIRES
ANTICONSTITUTIONNELLES
ET DISCRIMINATOIRES
DES GOUVERNEMENTS
1981 – 2008 – 2017
COMMENT NE JAMAIS ÊTRE POURSUIVI ?
c’est simple, je contourne la loi avec le maire
6 ANS PLUS TARD DEMANDE DE RÉAMÉNAGEMENT
D’UN BÂTIMENT EXISTANT POUR 417 ²
PLUS AUCUN CONTRÔLE DU RESPECT DE LA RÈGLE DE STATIONNEMENT
