DÉLITS – RECELS – ENRICHISSEMENTS INDUS – COMPLICITÉ
CONTRÔLES DES GRANDES SURFACES – TRAVAUX IRRÉGULIERS
– DES MILLIARDS DE FRAUDE NON PERÇUS PAR L’ÉTAT
Si la loi prévoit les contrôles des travaux irréguliers (violation des règles du PLU) au Code de l’Urbanisme et conjointement les surfaces illicites (pas d’autorisation commerciale) nous dénonçons régulièrement aux législateurs : la négligence des agents de l’administration habilités à ces contrôles qui oublient dans leur rapport de contrôler la violation au Code de l’Urbanisme, de ce fait les infractions pénales n’arrivent jamais devant les tribunaux correctionnels (381 CPP).
Nous sollicitons aujourd’hui, conformément à l’article 40 du Code de Procédure Pénale, la Présidente de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat pour que soit mis en place d’urgence d’une commission d’enquête sur ces négligences quant à la poursuite des délits à l’urbanisme et pour que ces rapports de commissions soient transmis sans délai au Procureur de la République de Paris :
– Madame Yael BRAUN-PIVET article 40 CPP Présidente Ass. Nat. commission d’enquête le 21 3 202510 janvier 2025
– Monsieur Gérard LARCHER, article 40 Président du Sénat le 21 3 2025



