DEPUIS 56 ANS, AUCUN CONTRÔLE DES FRAUDES
PRODUITES PAR LES GRANDES SURFACES
56 ans de mépris puisque les lois votées pour préserver tous les équilibres entre toutes les formes de commerce ne sont pas appliquées, on ne peut que constater l’ÉCHEC AUX LOIS et l’ÉCHEC A LA JUSTICE suite aux dévoiements de leurs objectifs par tous ceux qui nous gouvernent et sont en charge d’appliquer les objectifs des lois (Code de Commerce, Code de l’Urbanisme, Code Pénal et Code de Procédure Pénale, Directive services 2006-123, TFUE).
Le pire c’est que tous ces politiques, institutions, Justice, Concurrence, ne se sentent absolument pas concernés, depuis 40 ans, ils restent sourds à nos revendications et aveugles devant la détérioration de toutes les villes de France.
1969 – loi 69-1263 du 31 décembre 1969 création C.D.U.C. à partir de 3 000 m²
1973 – article 1er de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973
La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale.
DIRECTIVE SERVICES 2006-123 OBLIGATION
DE CONTRÔLE ET RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT
Pour une bonne administration de la justice, la Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006 impose le contrôle par les États membres des informations fournies par les pétitionnaires pour se faire délivrer une autorisation (CDAC ou de permis de construire) ce n’est pas une simple formalité c’est une OBLIGATION édictée par les articles 27-2 et 29-1.
DÉFAILLANCE, au lieu de contrôler préalablement les informations fournies par les pétitionnaires pour quelles soient exactes (irrecevabilité des dossiers), LA FRANCE pour échapper à ses responsabilités et favoriser les fraudeurs a mis en place des procédés dilatoires et des voies de garage que sont les « procédures judiciaires ».
Ces procédures judiciaires seront entravées ou dénaturées en violation de l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale puisque les juges ne seront pas recherchés pour leur DÉNI DE JUSTICE de ne pas avoir rétabli la vérité à partir de la réalité des faits contre LES MENSONGES.
LES FRAUDES ET LE DÉSORDRE PUBLIC PERSISTENT
PARCE QUE LES JUGES NE SONT PAS JUGÉS
POUR LUTTER CONTRE LES MENSONGES, C’EST Á L’AUTORITÉ JUDICIAIRE DE CONTRÔLER
LES FAITS RÉELS POUR RESPECTER UNE CONCURRENCE CLAIRE ET LOYALE
Sur la base
d’actes légaux
ou ILLÉGAUX ?
Concurrence claire
et loyale ?
ou DÉLOYALE ?
RESPECT
DES CONCURRENTS
OU DESTRUCTION
DES CONCURRENTS ?
EXCÈS DE POUVOIR = ACTES ILLÉGAUX
AVEC LA COMPLAISANCE DES ÉLUS ET DES GOUVERNEMENTS
QUI FONT ÉCHOUER L’APPLICATION DE LA LOI
assurer le respect des droits fondamentaux des Commerçants-Artisans
Alors que 577 Députés et 365 Sénateurs ne contrôlent pas l’action du gouvernement qui laissent s’installer les infractions et les conséquences qui en découlent.
qu’en violation de l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne aucun droit de recours des Commerçants-Artisans contre les excès de pouvoir.
C’est à l’autorité judiciaire de contrôler les faits réels : question écrite N° 4209 du 17 avril 2018
ET LA JUSTICE DANS TOUT ÇA, AUX ABONNÉS ABSENTS
