ÉTHIQUE – TRANSPARENCE DES BAILLEURS DE FONDS DE COMMERCE
POUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES LOCATAIRES ET DE LA CONCURRENCE
Messieurs Gabriel ATTAL et Bruno LEMAIRE
ont présenté leur projet de loi de Simplification de l’Économie
Dans ce projet de loi de simplification de l’Économie, trois articles (24, 25 et 26) sont consacrés aux baux commerciaux.
Nous sommes intervenus auprès des ministres :
Olivia GREGOIRE Ministre du Commerce : 4) O. GREGOIRE, le 21 mai 2024 PL 550 S E
Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Économie : 5) B. LEMAIRE, le 21 mai 2024 PL 550 S E
Gabriel ATTAL, Premier Ministre : 6) Gabriel ATTAL, projet 550 SE le 21 mai 2024
Afin de de garantir la sécurité, la transparence et l’éthique des bailleurs de fonds de commerce, nous sommes intervenu pour obtenir l’obligation que soit mentionné dans leurs baux commerciaux :
1) le numéro de permis de construire autorisé pour construire et louer les locaux commerciaux
2) l’autorisation de la CDAC permettant au bailleur de signer des baux commerciaux en garantissant
aux locataires la pérennité et la tranquillité de leur entreprise.
création d’une commission spéciale
pour ce projet de simplification de l’Économie
une commission spéciale a été mise en place, cliquez ici pour connaître les membres
de cette commission spéciale
Nous sommes intervenus auprès de :
Monsieur POINTEREAU, président : 10) R. POINTEREAU, le 24 5 2024 S.E.
Madame Catherine DI FOLCO, rapporteur : 11) C. DI FOLCO, le 24 mai 2024 PL 550 SE
Monsieur Yves BLEUNVEN, rapporteur : 12) Y. BLEUVEN, le 21 mai 2024 P.L. 550
exemple CARREFOUR Vitrolles (13) 40 baux commerciaux
sur un refus de permis de construire,
ou sont passés les contrôles, qui dit mieux ?
REJOIGNEZ-NOUS, ENSEMBLE NOUS SOMMES PLUS FORTS !
