DÉPUTÉS, SÉNATEURS – RESPONSABILITÉ : CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LOI
A CE JOUR, TOUJOURS AUCUNE MISSION D’INFORMATION POUR LUTTER CONTRE LE DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUEET SUR TOUTES LES DÉRIVES DE L’URBANISME COMMERCIAL Article 24 de la Constitution Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale contrôle de l’application des lois par le […]
REFORME DE LA JUSTICE – REVENDICATIONS
1) CRÉATION DU DÉLIT DE MENSONGE Nous revendiquons que soit mis en place le délit de mensonge de tous les fraudeurs, et de ceux qui détiennent l’autorité publique, cautionnent leurs mensonges en faisant des rapports ou des procès verbaux qui ne rapportent pas la vérité des faits (administration, élus locaux, magistrats) afin de faciliter, assurer […]
e-COMMERCE
POUR UN DROIT AU RECOURS EFFECTIF DE TOUS QUELLE RÉGLEMENTATION A APPLIQUER ? AIDEZ-NOUS POUR FAIRE CHANGER LA REGLEMENTATION, c’est ICI Alors que les centres de distribution du e-commerce existent et fonctionnent depuis les années 2000, sur tout le territoire national, tous les gouvernements successifs n’ont pas jugé bon de mettre en place une réglementation […]
Hello world!
Welcome to WordPress. This is your first post. Edit or delete it, then start writing!
