1) les petites entreprises commerciales et artisanales
– leurs emplois – le pillage de leurs richesses en toute impunité
2) la paysannerie 3) les petites entreprises industrielles
4) le tourisme urbain 5) l’environnement
DÉMOCRATURE : ET LES VICTIMES DANS TOUT ÇA
LES DÉPUTÉS ET LES SÉNATEURS N’ONT JAMAIS VOULU
GARANTIR LES RISQUES ENTRAINÉS
PAR LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE
1976 : Décret n° 76-267 du 25 mars 1976 : articles L 451-5 et L 451-6 du Code de l’Urbanisme
1983 : Loi 83-8 du 7 janvier 1983 de décentralisation, transfert de compétence au maire
Circulaire du 22 août 1984
le législateur a prévu des risques pour les communes, si en délivrant une autorisation d’utilisation des sols, le maire crée des droits au profit des bénéficiaires de ces autorisations, mais il peut créer simultanément des obligations, des contraintes, voir des dommages à l’encontre des tiers, riverains du bénéficiares de l’autorisation de construire.
à ce titre, elle peut être déférée devant le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, ou soumise au représentant de l’Etat du département….
En cas d’illégalité, le représentant de l’Etat défère la dicision devant le juge administratif…
le dommage une fois établi et détermine si le dommage est liè à une faute prenant la forme d’une erreur de droit ou de fait.
DÉMOCRATURE : C’EST QUAND IL N’Y A PLUS D’ÉTAT DE DROIT,
POUR MAINTENIR LES EXCÈS DE POUVOIR DES ÉLUS
APRÈS AVOIR TUÉ TOUTES LES OPPOSITIONS
ET LES LIBERTÉS DE DÉFENDRE LES DROITS FONDAMENTAUX
Il a fallu 2014, pour qu’apparaisse le non cumul des mandats, remis en cause aujourd’hui en 2024.
En effet, depuis des décennies, les Députés et les Sénateurs étaient à la fois Députés-Maries et Sénateurs-Maires, ils avaient tout intérêt à ce que la causalité de leur décision AYANT ENTRAINÉ LA RUINE des milliers de commerçants-artisans, les paysans, les petits industriels reste impunie, et surtout que ne soit pas jugé les erreurs de droit et de fait pour favoriser les fraudeurs bénéficiaires de leur complaisance, violation des PLU, constructions sur des zones inconstructibles : inondables, à risques, agricoles, naturelles…
Aujourd’hui ENCORE, ni les députés ni les sénateurs ne veulent que soient remis en cause les permis de construire frauduleux, c’est à cause des services rendus pour les élections :
Présidentielle : il faut 500 signatures de maires, donc il ne faut surtout ne pas contrarier les maires qui signent des permis de construire irréguliers (erreur de droit et de fait)….. qui ont tué les petites entreprises commerciales et artisanales.
Sénatoriale : il faut encore la signature des maires, donc il faut surtout ne pas contrarier les maires pour leur permettre de continuer de signer des permis de construire irréguliers (erreur de droit et de fait) ….. qui ont tué les petites entreprises commerciales et artisanales.
DÉMOCRATURE – SCANDALES A RÉPÉTITION – FOURBERIE
AUCUN ACCÈS A LA JUSTICE
En violaton de l’article l 111-2 du Code de L’Organisation Judiciaire, les Députés et les Sénateurs n’ont jamais accordé le droit d’ester en justice aux Commerçants-Artisans pour pouvoir dénoncer devant les juges que les permis de construire irréguliers , frauduleux accordés par les maires qui sont la cause de la violation de leurs droits fondamentaux (droit d’acquérir légitiment un bail commercial, le droit d’investir, le droit de travailler librement, le droit de léguer ou de vendre leur entreprise).
Ce qui a permis aux fraudeurs avec la complicité des élus et de l’administration d’obtenir des permis de construire irréguliers sur des zones inconstructibles : inondable, à risques, agricoles, naturelles SANS JAMAIS ÊTRE POURSUIVIS, EUX ET LEURS COMPLICES.
De même, les fraudeurs obtiennent des permis de construire sans autorisation d’exploitation commerciale : concurrence déloyale, délit de favoritisme abus de position dominante SANS JAMAIS ÊTRE POURSUIVIS EUX ET LEURS COMPLICES.
ou encore ils signent des baux commerciaux sur des refus de permis de construire SANS JAMAIS ÊTRE POURSUIVIS EUX ET LEURS COMPLICES.
RECEL, délits crimes infractions, en n’accordant aucun droit de recours contre tous les excès de pouvoir des maires qui délivrent des permis de construire irréguliers permettant de tuer les petites entreprises, les Députés et les Sénateurs se sont rendus coupables et complices de la ruine des millions de petites entreprises commerciales et artisanales.
DEMANDE D’ACCÈS A LA JUSTICE POUR TOUS : Gabriel ATTAL, projet 550 SE le 21 mai 2024
COMMENT ILS ONT TUÉ LA DÉMOCRATIE,
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