Circulaires ministérielles anticonstitutionnelles et discriminatoires,
refus au droit de recours effectif contre les excès de pouvoir des élus, abus de position dominante des grandes surfaces….
Gouvernements, Députés, Sénateurs, Ministres, tous complices
pour dévoyer les valeurs de l’État de Droit
et protéger les fraudeurs qui pillent leurs victimes avec des lois discriminatoires
et des circulaires scélérates et anticonstitutionnelles (voir l’article 6)
COMPLICITÉ DE L’ÉTAT ET DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS
COMPLICITÉ DE L’ÉTAT, DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS
INTERDICTION du droit de recours effectifs des Commerçants-Artisans contre les excès de pouvoir des maires qui délivrent des permis de construire irréguliers pour favoriser les implantations des grandes surfaces,
FAVORISTISME pour la discrimination et l’élimination des petites entreprises, les gouvernements, les députés et les sénateurs successifs ont édicté des lois et quatre circulaires ministérielles anticonstitutionnelles puisque l’article 37 de la Constitution interdit a une circulaire de modifier la loi :
celle de 1981 permettant aux hypermarchés de s’implanter dans des magasins de meubles sans autorisation.
celle de 2008 permettant à tous les grandes surfaces d’étendre leurs surfaces de plus de 1000 m² – 5 000 000 m² illicites
celle de 2017 qui interdit de contrôler les bâtiments existants (construits sans autorisation préalable en 1981 et 2008, et après 2014) et supprime la notion d’ensemble commercial pour les surfaces de moins de 1000 m².
celle de 2023 qui écarte les permis de construire ne valant pas autorisation d’exploitation commerciale.
AUCUN DROIT D’ACCÈS A LA JUSTICE
POUR DÉFENDRE LES DROITS FONDAMENTAUX
COMPLICITÉ DES LÉGISLATEURS (Délégataires de pouvoir)
sachant que les Commerçants-Artisans n’ont aucun droit de recours contre les permis de construire frauduleux qui n’ont pas été soumis à l’autorisation préalable d’autorisation administrative d’exploiter, les élus pour favoriser la concurrence déloyale délivrent des permis de construire en sous estimant la totalité de la surface de vente pour que la grande surface échapper à tous recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial et devant les juges, ou violent les règles des Plans Locaux d’Urbanisme
70 ANS DE VIOLATION DE L’ÉTAT DE DROIT
REJOIGNEZ-NOUS, ENSEMBLE NOUS SOMMES PLUS FORTS !
