COMPLICITÉ DE L’ÉTAT, DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS
Pour interdire les droits de recours des concurrents, favoriser les implantations des grandes surfaces, exercer la discrimination et l’élimination des petites entreprises, les gouvernements, les députés et les sénateurs successifs ont édicté des lois et quatre circulaires ministérielles anticonstitutionnelles  puisque l’article 37 de la Constitution interdit a une circulaire de modifier la loi :
celle de 1981 permettant aux hypermarchés de s’implanter dans des magasins de meubles sans autorisation.
celle de 2008 permettant à tous les grandes surfaces d’étendre leurs surfaces de plus de 1000 m²  –   5 000 000 m² illicites
celle de 2017 qui interdit de contrôler les bâtiments existants (construits sans autorisation préalable en 1981 et 2008, et après 2014) et  supprime la notion d’ensemble commercial pour les surfaces de moins de 1000 m².
celle de 2023 qui écarte les permis de construire ne valant pas autorisation d’explolitation commerciale.

COMPLICITÉ DES ÉLUS
sachant que les Commerçants-Artisans n’ont aucun droit de recours contre les permis de construire frauduleux qui n’ont pas été soumis à l’autorisation préalable d’autorisation administrative d’exploiter, les élus pour favoriser la concurrence déloyale délivrent des permis de construire en sous estimant la totalité de la surface de vente pour que la grande surface échapper à tous recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial et devant les juges.

70 ANS DE VIOLATION PAR LA FRANCE DE L’ARTICLE 6 DES D.D.H.C.
AUCUNE SAUVEGARDE DES DROITS FONDAMENTAUX

AUCUN DROIT A UN PROCES EQUITABLE
ET AUCUN DROIT DE RECOURS EFFECTIF CONTRE LES EXCES DE POUVOIR
AUCUNE PUNISSION DES FRAUDEURS QUI PILLENT LEURS VICITIMES