LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE, OUI MAIS SUR QUELLE BASE ?

ET DANS QUELLES CONDITIONS ?


Sur la base
d’actes légaux

ou ILLÉGAUX ?


Concurrence claire

et loyale ?
ou DÉLOYALE ?

RESPECT
DES CONCURRENTS

OU DESTRUCTION
DES CONCURRENTS ?

EXCÈS DE POUVOIR = ACTES ILLÉGAUX AVEC LA COMPLAISANCE
DE CIRCULAIRES ANTICONSTITUTIONNELLES
ET DISCRIMINATOIRES

                                            Droits fondamentaux des Commerçants-Artisans

Alors que 577 Députés et 365 Sénateurs font la loi, des circulaires anticonstitutionnelles et discriminatoires de BERCY détruisent la portée normative de la loi pour créer la concurrence déloyale, voir article : 3 circulaires anticonstitutionnelles 1981, 2008, 2017.
mais qui contrôle l’action de Bercy, les infractions et les conséquences qui en découlent ? PERSONNE puisqu’en violation de l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne aucun droit de recours des Commerçants-Artisans contre les excès de pouvoir.

 

 

AUCUN CONTRÔLE
LES CIRCULAIRES
ANTI-
CONSTITUTIONNELLES

DE BERCY ?

 

 

AUCUN CONTRÔLE
LA DESTRUCTION
D’EMPLOIS
QUALIFIES ?

 

 

AUCUN CONTRÔLE
DE LA DESTRUCTION DES PETITES ENTREPRISES
PERTE DES INVESTISSEMENTS ?

AUCUNE NÉGOCIATION
AUCUNE INDEMNISATION

ET LA JUSTICE DANS TOUT ÇA,    AUX ABONNÉS ABSENTS

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