Avec la complicité des gouvernements, des législateurs et de l’administration, qui n’ont jamais accordé un droit de recours effectif aux Commerçants-Artisans contre les excès de pouvoir élus locaux qui accordent  des permis de construire illégaux sans respecter les règles de droit,  la Liberté d’entreprendre s’exerce dans le cadre d’une concurrence claire et loyale et d’exploiter des surfaces de vente :         

                1) sans être titulaire d’un permis de construire régulier.
                2) sans être titulaire d’une autorisation d’exploitation commerciale avant la construction.
                3) ou réutiliser un bâtiment existant construit irrégulièrement (sans CDAC).
                4) en méconnaissance des autorisations accordées (dépassement surfaces illicites).
                5) en méconnaissance du respect des règles locales d’urbanisme (violation PLU et PPRi).
                6) s’enrichir de manière illégale au mépris des concurrents (distorsion de la concurrence).

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
                    1) obligation de respecter la règle du droit des sols article L 421-6 du Code de l’Urbanisme
                    2) FAVORITISME – EXCES DE POUVOIR : article 432-11 du Code Pénal