Ce n’est pas parce qu’une infraction n’a pas été jugée, qu’elle n’existe pas !

EXIGEONS UN MORATOIRE DE 5 ANS AVANT
L’ EXAMEN DU PROJET DE LOI SUR LES DAC
POUR DES DONNÉES EXACTES DES GRANDES SURFACES

Pour Lutter contre cette concurrence déloyale, ces abus de position dominante et la corruption, il avait été mis en place avec la Loi de 1993-122 du 29 janvier 1993 Prévention de la Corruption et la transparence de la vie économique : les Observatoires Départementaux d’Équipement Commercial.

Décret d’application : article 40 Décret n°93-306 du 9 mars 1993 – Article 40 _ Legifrance

Mais en 2008, les Députés et les Sénateurs ont abrogés ces observatoires ne permettant plus de lutter contre la concurrence déloyale et les abus de position dominante.

Pire des circulaires ministèrielles scélérates anticonstitutionnelles permettront la création de MILLIONS de mètres carrés de surfaces de vente illicites, aujourd’hui c’est l’ HEURE DES COMPTES.

Comment élaborer un nouveau document d’aménagement commercial quand les DONNÉES sont FAUSSES :
     1) ils existent des millions de mètres carrés de surfaces illicites de vente.
     2) aucun principe de précaution pour lutter contre la corruption et tous les permis de construire
   irréguliers depuis 1996 depuis la suppression du certificat d’urbanisme (construction sur des zones
         inconstructibles, agricoles, inondables, à risques, naturelles, Natura 2000…)
     3) les excès de pouvoirs de certains maires qui ne respectent pas le Code de Commerce et délivrent des
         permis de construire sans CDAC ne sont jamais jugés ?

En connaissance de cause, nous venons de solliciter Madame Yaël BRAUN-PIVET, Président de l’Assemblée Nationale pour, qu’avant d’examiner ce projet de loi, il soit réalisé un MORATOIRE DE CINQ ANS pour connaître :
      A) le nombre de m² exploités régulièrement
      B) le nombre de m² exploités illicitement
      C) obtenir le rapport sur toutes les sanctions contre les infractions continues des grandes surfaces
      D) obtenir le rapport de toutes les liquidations judiciaires à cause des infractions réalisées.

              notre demande du 16 août 2024 : Madame Y. BRAUN PIVET Urbanisme Commercial 16 8 2024
copie au Président du Sénat : Monsieur G. LARCHER Urbanisme Commercial 16 8 2024
              copie au Président de l’A.M.F. : Monsieur D. LISNARD Urbanisme commercial 16 8 2024
              notre demande du 16 août 2024 : A. ARMAND CAE Urbanisme Commercial 16 8 2024

le projet de loi est à la Commissions des Affaires Économiques, cliquez ici

Présidentielles – 500 signatures Historique sur la loi de parrainage : Conseil Constitutionnel
Sénatoriales – élections au suffrages indirect : Sénat
Députés-Maires – Sénateurs-Maires : Cumul des mandats 2012 250 députés maires – cumul, des mandats sénateurs
Membres de la CDAC pour autoriser l’implantation des grandes surfaces
Signatures des permis de construire – Loi 83-8 du 7 janvier 1983 de décentralisation : transfert de compétence
Sauf que le législateur n’a pas prévu la responsabilité des maires sur la causalité des dommages qu’ils faisaient subir aux Commerçants-Artisans suite à leurs excès de pouvoirs en délivrant des permis de construire irréguliers.
Il est impossible par les juges d’établir le dommage liè à une faute prenant la forme d’une erreur de droit ou de fait.