AVANT LES MUNICIPALES DE 2026 ET LA PRÉSIDENTIELLE DE 2027, IL FAUT RECHERCHER ET ACCUSER LA RESPONSABILITÉ
DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS
QUI ONT ACCORDÉ CES POUVOIRS AUX MAIRES
Présidentielles – 500 signatures Historique sur la loi de parrainage : Conseil Constitutionnel
Sénatoriales – élections au suffrages indirect : Sénat
Députés-Maires – Sénateurs-Maires : Cumul des mandats 2012 250 députés maires – cumul, des mandats sénateurs
Membres de la CDAC pour autoriser l’implantation des grandes surfaces
Signatures des permis de construire – Loi 83-8 du 7 janvier 1983 de décentralisation : transfert de compétence
Sauf que le législateur n’a pas prévu la responsabilité des maires sur la causalité des dommages qu’il faisait subir aux commerçants-artisans suite à des excès de pouvoirs des maires qui délivraient des permis de construire irréguliers.
Il est impossible par les juges d’établir le dommage liè à une faute prenant la forme d’une erreur de droit ou de fait.
DES MAIRES « HORS LA LOI » JAMAIS PUNIS
ET LES VICTIMES DANS TOUT ÇA ?
STOP AUX ÉLECTIONS PIPÉES
courrier du 24/4/24 au Ministre de l’intérieur : G. DARMANIN, élections 24 4 2024
réponse du 18/6/24 du Ministre de l’intérieur : réponse DARMANIN le 18 juin 2024
Du fait que le législateur n’ait pas prévu la responsabilité des maires sur la causalité des dommages qu’il faisait subir aux commerçants-artisans suite à des excès de pouvoirs des maires qui délivraient des permis de construire irréguliers.
Il est impossible par les juges d’établir le dommage liè à une faute prenant la forme d’une erreur de droit ou de fait.
Ainsi le procureur ne sanctionne pas les infractions du maire (article L 432-11 du Code Pénal) d’avoir violé les règles de son Plan Local d’Urbanisme pour FAVORISER une grande surface au détriment de l’intérêt général et de tous les commerces de son centre-ville ?
Notre intervention auprès de Monsieur Eric DUPOND-MORETTI, Ministre de la Justice du 18 juin 2023
pour modifier l’article L 751-3 du Code de Commerce
Monsieur Eric DUPOND-MORETTI maires 18 6 2023 sans réponse du ministre
l’article L 751-3 du Code de Commerce ne prévoit pas le contrôle du respect de la règle du droit des sols du PLU, pourquoi pour favoriser des intérêts privés de la grande distribution ? (article 432-11 du Code Pénal).
Le maire de la commune d’implantation d’une grande surface SIÈGE, de plein droit, avec tous les autres membres en Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC ou AEC).
Il a la charge et l’obligation de signer les permis de construire en respectant les règles de son Plan Local d’Urbanisme, article L 421-6 du Code de l’Urbanisme. si le maire ne respecte pas le réglement de son Plan Local d’Urbanisme pour faciliter l’implantation d’une grande surface, il est pénalement responsable (article 121-7 du Code Pénal).
Sauf qu’en matière d’urbanisme commercial, il peut violer les règles du droit des sols de son Plan Local d’Urbanisme, à cause des législateurs, pour favoriser une grande surface, donc les intérêts privés au détriment de l’intérêt général IL NE SERA JAMAIS POURSUIVI PÉNALEMENT, aucun contrôle de légalité des préfets.
AFA (agence Française Anticorruption) : Le dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité pour un acteur public ;
POURQUOI LE MAIRE PEUT VIOLER LES RÈGLES DE SON PLU
EN TOUTE IMPUNITÉ LORSQU’IL VOTE EN CDAC ?
Le maire ne sera jamais poursuivi pénalement de voter favorablement en Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour favoriser un projet sur sa commune dont il sait que le projet ne respecte pas la réglementation de son Plan Local d’Urbanisme, ce qui lui permet par la suite de signer un permis de construire sur une ZONE INCONSTRUCTIBLE, zones agricoles, zones inondables, zones humides, zones naturelles, zones à risques, zones réservées à l’habitat social ou encore sur le domaine public…
Idem, en Commission Nationale d’Aménagement Commercial, auditionné, le maire viendra soutenir un projet qui ne respecte pas les règles du droit des sols de sa commune.
COMMENT EST-CE POSSIBLE DE VIOLER LE PLU ?
GRÂCE AUX LÉGISLATEURS
les législateurs, députés et sénateurs, ont voté une loi qui INTERDIT à la Commission Départementale ou Nationale de contrôler les règles des Plans Locaux d’Urbanisme au moment de l’instruction des dossiers avant d’être examinés.
Au cours de l’instruction en préfecture du dossier commercial, il n’est jamais rapporté si le projet est compatible avec le règlement du Plan Local d’Urbanisme.
Dans le cadre du contrôle de légalité du permis de construire, aucun contrôle avec les règles du PLU.
AUCUN DROIT DE RECOURS CONTRE LES EXCÈS DE POUVOIR DES MAIRES ?
IDEM, en violation de l’article 6 de la Convention Européenne des droits fondamentaux, les législateurs, députés et sénateurs n’ont jamais accordé le droit de recours effectif contre les excès de pouvoir des maires qui délivrent des permis de construire irréguliers qui violent les règles du droit des sols créant ainsi une concurrence illicite envers les petites entreprises commerciales qui n’ont aucun droit à un recours effectif (ruines, liquidations judiciaires, destruction des centres-villes, emplois locaux…)
La Convention Européenne des Droits Fondamentaux a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels.
COMMENT ILS ONT TUÉ LA DÉMOCRATIE,
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